Quelles sanctions pour les justiciables qui violent l’obligation de confidentialité attachée à la médiation ?
Le Monde - UneLe Monde - Une٢٦/١٠/٢٠٢٦
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Certains magistrats prononcent la nullité de l’acte d’assignation, alors que d’autres se contentent d’écarter la pièce litigieuse.
